ONU : Convention Internationale des Droits de l’Enfant (1989)

(signée par la France le 26 janvier 1990, ratifiée le 7 août 1990 et entrée en vigueur le 6 Septembre 1990)
Art. 12.1 Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
Art. 13.1 L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des (...)

Publié le 26 avril 2004

Union Européenne : Convention Européenne des Droits de l’Homme

Art. 29 :
1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion : ce droit implique la libetré de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, (...)

Publié le 26 avril 2004

Loi du 1er Juillet 1972 contre le racisme

Art. 1. Ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux publics, soit par des écrits, dessins ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués auront provoqué à la discrimination, la haine, la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et (...)

Publié le 26 avril 2004

Loi du 17 juillet 1970 (intégrée au code pénal) : la protection de la vie privée

Art. 226-1 : Est puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1) En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2) En fixant enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article (...)

Publié le 26 avril 2004

ONU : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (10 décembre 1948)

Art. 19. Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.

Publié le 26 avril 2004