Directeur de publication

, par Sylvain Joseph

Désignation

  • Pour les services mis en œuvre par le rectorat : le recteur d’académie
  • Pour les services mis en œuvre par les D.S.D.E.N. : le D.A.S.E.N.
  • Pour les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur et pour les établissements de formation : le chef d’établissement
  • Pour les écoles : l’inspecteur de l’Éducation nationale (I.E.N.) de la circonscription où est située l’école.

Rôle et responsabilité

  • Le directeur de publication désigne un responsable de rédaction. Cette personne est l’interlocuteur opérationnel du diffuseur
  • Chaque diffusion est une publication autonome. Le directeur de la publication assure la pleine responsabilité des contenus diffusés, même s’il charge le responsable de la rédaction des modalités pratiques de mise en œuvre du service. Le directeur de publication est l’interlocuteur institutionnel du diffuseur

En cas de non respect de la présente charte, les responsabilités relèvent de régimes différents selon la qualification des faits constitutifs de l’infraction. Ces régimes ne font pas obstacle à la mise en œuvre de procédures disciplinaires à l’encontre du directeur de publication ou du secrétaire de rédaction en leur qualité de fonctionnaire.

Obligations légales. Le directeur de publication s’engage à respecter les obligations légales notamment les aspects concernant :

  • la prévention de la fraude informatique
  • le respect du droit d’auteur
  • la confidentialité des informations à caractère privé

Obligations déontologiques. Le directeur de la publication, est tenu :

  • de contrôler personnellement l’application des termes de la charte.
  • de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser au plus vite les infractions à la présente charte
  • de diffuser systématiquement auprès de toute personne pouvant être amenée à participer au développement ou à la maintenance d’un service, la présente charte afin que nul ne puisse en ignorer les termes. S’agissant des jeunes enfants, des explications adaptées à leur âge devront leur être communiquées
  • de signaler au R.S.S.I. de l’académie de Versailles toute anomalie ou attaque dont il aura la connaissance

Régime spécial de la responsabilité éditoriale. Créé par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il a été étendu aux services de communication audiovisuelle par la loi n° 82652 du 29 juillet 1982 modifiée. Les services de correspondance privée en sont donc exclus. Ce régime concerne les infractions de presse énoncées aux articles 24 à 41 de la loi du 29 juillet 1881, savoir :

  • provocation aux crimes et délits
  • délit contre la chose publique
  • délit contre les personnes
  • délits contre les chefs d’États et les agents diplomatiques étrangers
  • diffusion de publications interdites

Régime de droit commun de responsabilité (administrative, civile ou pénale).Cette responsabilité subsiste dans les cas qui ne sont pas visés par le régime particulier de la responsabilité éditoriale. Il s’applique notamment aux infractions relatives à la publicité mensongère, aux atteintes à la vie privée, à la provocation, à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence en raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée...

Partager

Enregistrer au format PDF
Imprimer cette page (impression du contenu de la page)