Le Figaro - 22 janvier 1999 Maître Louvet : relativiser la portée (encadré)

, par jsb

Selon l’avocat, le secret fiscal n’est pas de même nature que celui de l’instruction.

Spécialiste du droit de la presse, l’avocat Marc-Noël Louvet estime que la jurisprudence de la Cour européenne « permet de résorber certains excès de notre histoire législative ».

LE FIGARO. - La liberté d’expression sort-elle considérablement renforcée de l’arrêt de la Cour européenne ?

Me Marc-Noël LOUVET. - Il faut relativiser la portée de cet arrêt qui ne peut s’appliquer à n’importe quel cas. Deux conditions sont émises par la Cour européenne. D’une part, les journalistes doivent poursuivre « des buts légitimes. En l’espèce - et Le Canard Enchaîné avait eu raison d’insister sur ce point -, l’avis d’imposition de Jacques Calvet avait été publié en plein conflit social chez Peugeot sur fond de demande d’augmentation salariale. Les juges européens estiment donc qu’il » apportait une contribution à un débat public relatif à une question d’intérêt général « . D’autre part, précisent-ils, le but de cette information » n’était pas de porter préjudice à la réputation de M. Calvet « .

- Peut-on imaginer qu’une telle décision soit un jour appliquée au secret de l’instruction ?

- La Cour considère que le secret fiscal est certes légitime mais n’est peut-être pas absolu, puisque tout contribuable peut consulter la liste des personnes imposables dans sa commune et le montant de leur impôt. Les tribunaux français estiment que le patrimoine d’un dirigeant d’une entreprise cotée en Bourse n’est pas du domaine de la vie privée. Si la publication d’un avis d’imposition est interdite, le montant de l’impôt constitue donc une information accessible au public.

Principe fondamental

On ne peut en dire autant des pièces d’un dossier d’instruction, l’instruction étant par nature interdite au public. En outre, un avis d’imposition est un document réel par opposition aux éléments d’une instruction (aveux, témoignages, etc.) dont la réalité n’est pas établie. Ainsi la transposition du secret fiscal au secret de l’instruction me paraît-elle, pour l’instant, hasardeuse et excessive.

- Quelle est finalement la portée de cet arrêt ?

- Il confirme que l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme permet de résorber certains excès de notre histoire législative mais ne remet pas en cause nos principes. Dans le cas présent, la Cour européenne rappelle à la France que la liberté de la presse constitue un principe fondamental. C’est la quatrième décision importante qui, dans une période récente, fait sauter quelques verrous posés par des textes répressifs français. La cour d’appel de Paris n’a pas condamné des journaux qui avaient publié des photos de l’attentat du RER Saint-Michel, clichés en principe interdits par un décret-loi de 1939. La Cour européenne a estimé que la condamnation de Me Jacques Isorni pour » apologie de crime de guerre « - il demandait la révision du procès de Pétain - était contraire à la liberté d’expression. Quant au tribunal de Paris, il a récemment déclaré » non conforme " la répression de la publication de sondages dans la semaine précédant une élection.

Propos recueillis par Marie-Amélie LOMBARD

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