Le Figaro - 22 janvier 1999 Liberté d’expression : la France épinglée

, par jsb

Pour Strasbourg, l’accusation de recel de secret professionnel contre un journaliste n’est pas toujours justifiée.

La Cour européenne des droits de l’homme a donné hier une amplitude accrue à la liberté d’expression en tranchant, près de dix ans après les faits, le différend qui opposait Le Canard enchaîné à l’ancien PDG du groupe PSA Peugeot-Citroën Jacques Calvet. Condamnée à l’unanimité des dix-sept juges, la France - où les infractions de recel de documents imputées aux journalistes sont en progression - se trouve désormais contrainte de faire évoluer sa législation.

L’ancien directeur de la publication du Canard enchaîné Roger Fressoz et le journaliste Claude Roire ne s’attendaient sans doute pas à une victoire aussi totale. Relaxés en première instance le 17 juin 1992 par le tribunal correctionnel de Paris pour avoir publié en septembre 1989 la feuille d’imposition de Jacques Calvet, puis condamnés, en appel, à lui payer notamment des dommages et intérêts, les intéressés s’étaient pourvus, sans succès, en cassation.

La Cour européenne a complètement renversé la donne en condamnant l’Etat français à régler au franc près la somme réclamée par les deux journalistes, soit 10 001 francs (1 525 euros). Celle-ci correspond au montant accordé précédemment à Jacques Calvet. La France devra également verser 60 000 francs.(9 147 euros) aux requérants au titre des frais et dépens. « C’est une formidable avancée pour la liberté de la presse et /a journalisme d’enquête, disait hier au Canard enchaîné Louis-Marie Horeau, il n’existe en effet pas de bonne information sans transmission et détention de documents, couverts ou non par un quelconque secret. »

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le délit de « recel de documents provenant de la violation du secret professionnel » n’avait pas lieu d’être retenu par la cour d’appel. « La presse joue un rôle éminent dans une société démocratique : si elle ne doit pas franchir certaines limites (...) il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général -, disent les juges, ajoutant par ailleurs : » La liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire même de provocation. « 

Les juges européens estiment encore que les journalistes étaient dans l’impossibilité de savoir que les trois photocopies d’avis d’imposition adressées par courrier anonyme » provenaient d’une violation du secret professionnel ". En deux d’instruction, la justice française n’avait d’ailleurs pas réussi à démontrer cette hypothèse. En outre, la publication de ces documents, intervenant dans le cadre d’un conflit social au sein du groupe automobile, relevait bien d’une question d’intérêt général, favorisant donc le plein exercice de la liberté d’expression. Les pièces de l’administration fiscale établissaient que le PDG s’était accordé une augmentation de salaire de 45,9 % en deux ans.

"Arrêt Canard"

Pour la Cour, « la condamnation des journalistes ne représentait pas un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite des buts légitimes visés, compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse ». L’article 10 de la Convention, consacrant la liberté d’expression, a donc été violé.

L’ « arrêt Canard » - déjà surnommé ainsi par les spécialistes du droit de la presse - a toutes les chances de bouleverser la jurisprudence actuelle, voire la législation. Les précédents existent : à la suite d’une condamnation par la Cour européenne, la France avait amenée à voter en 1991 une loi sur les écoutes téléphoniques. La décision de Strasbourg ne devrait pas interrompre brutalement les poursuites de journalistes pour recel de violation du secret professionnel ou administratif. Les juges français devront toutefois justifier désormais, « de manière convaincante » toute restriction de publication. Faute de quoi, ils s’exposeront, aux termes de la supranationalité, à être régulièrement et toujours plus lourde ment condamnés par leurs pairs européens.

Jean-Alphonse RICHARD

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