Libération - vendredi 13 novembre 1998 « Le Canard » réclame justice contre la France

, par jsb

La Cour européenne des droits de l’homme examinait hier la plainte de l’hebdo pour atteinte à la liberté d’expression.

Par NICOLE GAUTHIER

Paradoxe : « le Canard enchaîné » avait été condamné non pas pour avoir révélé le montant du salaire de Calvet, mais pour en avoir publié la preuve, sous forme de fac-similés de photocopies.

Strasbourg de notre correspondante

Hier, dix jours après avoir fait peau neuve (Libération du 3 novembre), la Cour européenne des droits de l’homme tenait la première audience publique de sa toute jeune histoire avec une vieille affaire qui n’en constitue pas moins un morceau de choix. Condamné en 1993 pour avoir publié des photocopies des feuilles d’imposition de Jacques Calvet, ancien PDG de Peugeot, le Canard enchaîné accusait la France de porter atteinte à la liberté d’expression et de bafouer l’article 10 de la Convention des droits de l’homme qui stipule, entre autres : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. » Si la Cour, dont l’avis devrait être connu en janvier, suit l’avis de la Commission qui a instruit le dossier, la France risque d’être l’un des tout premiers pays condamnés par la nouvelle instance.

Appel, pourvoi... L’affaire remonte au 27 septembre 1989. En plein conflit salarial dans plusieurs usines Peugeot, le Canard enchaîné, sous la signature de Claude Roire, publie les fac-similés des avis d’imposition 1986, 1987 et 1988 de Jacques Calvet : on y apprend que le salaire du PDG a augmenté de 45,9 % en deux ans. Calvet porte plainte et le ministre délégué au Budget, Michel Charasse (PS), se constitue partie civile pour « soustraction de documents administratifs et violation du secret professionnel ». En 1992, Roger Fressoz, directeur de la publication, et Claude Roire sont relaxés en première instance. Mais le 10 mars 1993, ils sont respectivement condamnés à 10 000 et 5 000 francs d’amende par la cour d’appel de Paris. Le Canard se pourvoit en cassation au nom de « la liberté de la presse ». Pourvoi rejeté deux ans plus tard.

Les deux journalistes du Canard décident alors de porter plainte contre la France auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Le 13 janvier 1998, la Commission européenne des droits de l’homme, chargée d’instruire le dossier, estime à une large majorité (20 voix contre 11) qu’il y a bien eu violation de l’article 10 de la Convention.

S’exprimant hier au nom de la Commission, Jean-Claude Geus a conduit un réquisitoire implacable, s’étonnant de « l’importance accordée depuis toujours à cette affaire par le gouvernement français », incapable, semble-t-il, de supporter un « crime de lèse-Calvet qui n’est pourtant pas prévu par le code pénal ». Jean-Claude Geus s’en est pris aussi à la cour d’appel de Paris, accusée d’avoir « caviardé le dossier ». Il a rappelé, enfin, que le responsable de la « fuite » n’avait jamais été identifié, ce qui rend hasardeux la condamnation du Canard pour « recel de violation du secret fiscal ». Car ce n’est pas pour avoir révélé le montant du salaire de Calvet que l’hebdo a été sanctionné, mais pour en avoir publié la preuve, sous forme de fac-similés de photocopies. « Une innovation juridique », selon le rapporteur.

« Hypocrisie ». Après lui, l’avocate du Canard enchaîné, Claire Waquet, a insisté sur « l’hypocrisie rare » consistant à expliquer que si l’hebdo n’avait pas publié ces fac-similés, il n’y aurait pas eu de poursuites, puisque, « légalement, l’information pouvait paraître ». « Que veut le gouvernement français comme presse ? Estime-t-il donc qu’il n’y a pas à justifier devant le citoyen la preuve de l’information ? Que le citoyen n’est pas intéressé par la preuve ? On se dirige alors vers une presse d’allusions et d’insinuation », a-t-elle souligné. Sans être démentie le moins du monde par le représentant du gouvernement : Jean-François Dobelle, directeur adjoint des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, a assuré tranquillement que si Roger Fressoz et Claude Roire n’avaient pas publié les photocopies des avis d’imposition, il n’y aurait pas eu de poursuites. Que nul n’aurait pu les accuser de diffamation, car l’augmentation du salaire de Calvet était « un fait objectif ». Et qu’en conséquence, le gouvernement, qui s’est donné tant de mal pour obtenir la condamnation du Canard, se demande toujours « en quoi la liberté d’information est le moins du monde restreinte » dans cette affaire où, selon lui, seule serait en cause la « violation du secret professionnel ».

Réponse, par la Cour européenne des droits de l’homme, d’ici quelques semaines.

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