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, par Séverine Poncet-Ollivier

Créer un média scolaire : le cadre légal

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Pour s’exprimer sur un sujet ou exprimer son opinion, relater des faits, donner un éclairage sur un événement, analyser un document (ou une réforme), les élèves disposent de la liberté d’information et d’expression (Article L511-2 du Code de l’éducation).
Un média scolaire s’inscrit dans une démarche citoyenne. Il permet de participer à la vie démocratique en laissant les lycéens s’exprimer en toute liberté, partager des idées et susciter des débats.
La mise en place d’un média permettra aux élèves de favoriser le dialogue et les échanges, de contribuer à une meilleure circulation de l’information et d’enrichir la vie de l’établissement. C’est l’occasion pour les élèves de faire comprendre leurs préoccupations, de partager leurs centres d’intérêt, de mesurer et d’exercer leur engagement.

  • Les publications peuvent être librement diffusées dans ou hors de l’établissement.
  • Cette liberté s’exerce sans autorisation, ni contrôle préalable (conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
  • Plusieurs publications peuvent coexister dans le même établissement.

Liberté d’expression : oui, mais...

Néanmoins, les conditions d’exercice du droit de publication sont très précisément réglementées et correspondent, dans l’ensemble, à la déontologie de la presse :

  • La responsabilité personnelle des rédacteurs est engagée pour tous leurs écrits quels qu’ils soient, même anonymes.
  • Ces « écrits » (journaux, blogs, webradio, webTV...) ne doivent porter atteinte ni aux droits d’autrui, ni à l’ordre public.
  • Les « écrits » ne doivent être ni injurieux, ni diffamatoires, ni porter atteinte au respect de la vie privée. En particulier, les rédacteurs doivent s’interdire la calomnie et le mensonge.
    La loi sur la presse qualifie d’injurieux l’écrit qui comporte des expressions outrageantes ; elle qualifie de diffamatoire toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.
    Le droit de réponse de toute personne mise en cause, directement ou indirectement, doit toujours être assuré à sa demande.

Directeur de publication : à partir de 16 ans

La loi égalité et citoyenneté accorde de nouveaux droits aux jeunes dès 16 ans, parmi lesquels celui d’assumer le rôle de directeur de publication.

L’article 41 de cette loi complète l’article 6 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse d’un nouveau paragraphe :

« Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement, sans préjudice de l’application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. La responsabilité des parents d’un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi. »

La circulaire « Responsabilité et engagement des lycéens » indique que :

« Les lycéens s’interdisent tout prosélytisme politique, religieux ou commercial, sans pour autant s’interdire d’exprimer des opinions ». Ainsi, le principe de neutralité « peut supporter une expression qui heurte, qui choque, qui inquiète (...) car cela est nécessaire pour l’existence d’une société démocratique, mais le principe de neutralité ne peut pas supporter le prosélytisme, la propagande, l’atteinte à la dignité ou à la liberté de l’élève lui-même ou d’autres membres de la communauté éducative. »

Tous les sujets peuvent être abordés tant qu’il n’y a pas de délits de presse. Cela ne doit pas empêcher les rédactions d’exprimer leurs opinions, même engagées et partisanes, ni de recourir à l’humour ou à la satire.

Où et comment publier ?

Tout type de média peut être mis en place.

Les publications de presse au sens de la loi du 29 juillet 1881 (externes à l’établissement)
Les lycéens qui le souhaitent peuvent se placer sous ce statut, relativement contraignant. Il implique le respect d’un certain nombre de règles et de formalités, telles que la désignation d’un directeur de la publication, qui doit être majeur, une déclaration faite auprès du procureur de la République concernant notamment le titre du journal et son mode de publication, et le dépôt officiel de deux exemplaires à chaque publication

Les publications internes à l’établissement ne s’inscrivant pas dans le cadre de la loi de 1881
Dans ce cas les lycéens, qui peuvent être mineurs, ne sont pas assujettis à l’ensemble des dispositions relatives aux publications de presse. Ils doivent seulement indiquer au chef d’établissement le nom du responsable et, le cas échéant, le nom de l’association sous l’égide de laquelle est éditée la publication.

Hébergement du média sur le site du lycée ou sur une plate-forme académique  :

  • L’équipe de rédaction du média en ligne choisit d’être hébergée sur le site du lycée. Le directeur de publication est alors obligatoirement le chef d’établissement. Mais le rédacteur en chef peut être un élève. Il leur appartient alors de mettre en place leur collaboration.
  • L’équipe de rédaction du média en ligne choisit d’être hébergée sur une plateforme académique (dans l’académie de Versailles : ScolawebTV, plateforme de blogs.. Celle-ci est placée sous la responsabilité d’un cadre de l’éducation nationale (proviseur, recteur, directeur du Canopé de l’académie).

Hébergement du média sur une plate-forme privée.
L’équipe de rédaction du média en ligne choisit d’être hébergée sur une plateforme privée. Elle doit alors désigner un directeur de publication majeur, qui peut être un élève. Dans ce cas, la rédaction est totalement indépendante.
Il faut cependant souligner que si l’équipe souhaite se réclamer clairement de l’établissement et de son nom, ceci doit être réfléchi et certainement faire l’objet d’un dialogue avec le chef d’établissement afin d’éviter les malentendus.

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