Carte des médias scolaires

Retrouvez les médias scolaires créés dans les établissements de l’académie de Versailles et inscrivez le vôtre.

Union Européenne : Convention Européenne des Droits de l’Homme

Art. 29 :
1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion : ce droit implique la libetré de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, (...)

Publié le 26 avril 2004

Loi du 1er Juillet 1972 contre le racisme

Art. 1. Ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux publics, soit par des écrits, dessins ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués auront provoqué à la discrimination, la haine, la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et (...)

Publié le 26 avril 2004

Loi du 17 juillet 1970 (intégrée au code pénal) : la protection de la vie privée

Art. 226-1 : Est puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1) En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2) En fixant enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article (...)

Publié le 26 avril 2004

Agenda

  1. Inscription des établissements sur GAIA : formation en établissement EMI

  2. Les formations 2020-2021

    Inscriptions au plan de formation 2020-2021