Loi du 1er Juillet 1972 contre le racisme

Art. 1. Ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux publics, soit par des écrits, dessins ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués auront provoqué à la discrimination, la haine, la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et (...)

Publié le 26 avril 2004

Loi du 17 juillet 1970 (intégrée au code pénal) : la protection de la vie privée

Art. 226-1 : Est puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1) En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2) En fixant enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article (...)

Publié le 26 avril 2004

ONU : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (10 décembre 1948)

Art. 19. Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.

Publié le 26 avril 2004

Constitution du 3 septembre 1791

Titre Premier. Paragraphe 2
« La Constitution garantit pareillement comme droits naturels et civils : (...)
La liberté à tout homme de parler, d’écrire, d’imprimer et publier ses pensées, sans que les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication, et d’exercer le culte religieux auquel il est attaché ; (...)
Le Pouvoir législatif ne pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle à l’exercice des droits naturels et civils consignés dans le (...)

Publié le 26 avril 2004

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (26 Août 1789)

Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est l’un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans des cas déterminés par la loi.

Publié le 26 avril 2004

Le courrier reçu de l’Institut Gustave Roussy de Villejuif.

Ce courrier démontre qu’il s’agissait bien d’une rumeur et non d’une information.
Pourquoi ? parce qu’il émane d’une institution (un organisme officiel dont on peut vérifier l’existence réelle : toutes les coordonnées sont fournies)parce que cette institution dispose d’une forte crédibilité (elle est connue, ses travaux sont reconnus...)parce que l’auteur du courrier le signe et donc s’engage (son nom et sa fonction sont clairement précisés)parce qu’il m’est donc possible de recouper personnellement (...)

Publié le 26 avril 2004